Ceci est une traduction non officielle, fournie pour faciliter la lecture. En cas de divergence, consultez la version anglaise.
Sommaire
Résumé en langage clair
Ce résumé vous aide à lire la Politique. Il n'en fait pas partie.
- 1IRAGE est responsable des données personnelles que vous confiez à la plateforme. Les institutions qui l'utilisent sont responsables des données de leurs propres collections.
- 2Nous collectons ce qui est nécessaire pour gérer votre compte, vos contributions, vos cours, vos commandes et vos paiements, et pour sécuriser la plateforme.
- 3Nous ne vendons pas vos données personnelles et n'utilisons ni cookies publicitaires ni traceurs tiers.
- 4Les données de carte et de mobile money sont saisies auprès de notre prestataire de paiement. Nous ne conservons pas votre numéro de carte.
- 5Nous n'envoyons pas vos données personnelles à des services d'IA externes, et les suggestions de l'IA sont toujours vérifiées par une personne.
- 6Les archives patrimoniales qui identifient des personnes vivantes relèvent à la fois de cette Politique et de la Politique des droits.
- 7Vous pouvez demander à consulter, corriger, exporter ou supprimer vos données, ou vous opposer à leur utilisation. Nous répondons sous 30 jours.
- 8Vous pouvez porter plainte auprès de nous ou de l'autorité rwandaise de protection des données.
Informations sur le document
- Responsable du traitement
- IRAGE Corporation LLC, Kigali, République du Rwanda
- Version
- 1.0, à lire avec les Conditions générales de la DHP v3.0 (clause 13) et la Politique des droits v3.0
- S'applique à
- Les sites et applications de la DHP, le Dépôt numérique, le DRaaS, l'e-learning et la Marketplace
- Droit applicable
- Loi n° 058/2021 du 13/10/2021 relative à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, et autres lois de la République du Rwanda
À propos de cette Politique
Cette Politique explique quelles données personnelles IRAGE Corporation LLC (« IRAGE », « nous ») collecte lorsque vous utilisez la Plateforme du patrimoine numérique (« DHP » ou « la Plateforme »), pourquoi nous les utilisons, avec qui nous les partageons, combien de temps nous les conservons et quels sont vos droits.
Elle complète la clause 13 des Conditions générales de la DHP. Les termes définis dans les Conditions ont le même sens ici. Lorsque cette Politique et les Conditions diffèrent au sujet des données personnelles, cette Politique prévaut.
1. Qui est responsable de vos données
1.1 IRAGE, responsable du traitement. IRAGE est responsable du traitement des données personnelles utilisées pour faire fonctionner la Plateforme : comptes, contributions au Dépôt numérique, e-learning, Marketplace, paiements, messages, assistance et sécurité.
1.2 Institutions utilisant le DRaaS. Lorsqu'une institution utilise le DRaaS pour gérer ses collections, elle est responsable du traitement des données personnelles contenues dans ses collections et son espace de travail, et IRAGE les traite pour son compte en vertu d'un accord de traitement des données. Il vaut mieux adresser les demandes concernant ces données à l'institution. Si vous nous les envoyez, nous les lui transmettons et l'aidons à y répondre.
1.3 Contact. Écrivez à legal@irage.rw pour toute question sur cette Politique ou pour exercer vos droits.
2. Données personnelles que nous collectons
Ce que nous détenons dépend des services que vous utilisez. Nous ne demandons pas plus que ce dont le service a besoin.
| Catégorie | Contenu |
|---|---|
| Compte | Nom complet, prénom et nom, nom d'utilisateur, adresse e-mail, numéro de téléphone si vous le donnez, photo de profil, langue préférée et mode de connexion. Votre mot de passe n'est conservé que sous forme d'empreinte irréversible. |
| Connexion avec Google | Si vous vous connectez avec Google : le nom, l'adresse e-mail et la photo de profil que Google partage avec votre autorisation. Nous ne recevons jamais votre mot de passe Google. |
| Vérification et sécurité | Codes de vérification à usage unique envoyés par e-mail, jetons de session et traces des accès échoués ou refusés. |
| Candidatures | Informations figurant dans les candidatures de contributeur, de formateur et de vendeur, comme votre organisation, votre expérience, vos centres d'intérêt, vos motivations et les documents joints. |
| Contributions et archives patrimoniales | Contenus que vous déposez ou décrivez, leurs métadonnées, attribution, historique de provenance, registres de consentement, noms de communautés et personnes qu'une archive nomme, interroge ou représente. |
| Apprentissage | Cours auxquels vous êtes inscrit, votre progression, vos commentaires, vos avis et les profils de formateurs consultés. |
| Marketplace | Détails de votre boutique, annonces, panier et articles enregistrés, commandes, adresses de livraison, demandes de produits et avis. |
| Paiements | Montant, devise, moyen de paiement (mobile money ou carte), statut et références de transaction. Seul le numéro de téléphone utilisé pour payer est transmis au prestataire de paiement pour traiter le paiement. |
| Messages et communauté | Conversations, messages et réactions, commentaires et applaudissements sur les articles, auteurs suivis, notifications et signalements que vous effectuez. |
| Institutions | Vos adhésions, rôles, invitations et demandes d'accès, ainsi qu'un journal d'audit des actions dans les espaces institutionnels. |
| Registres juridiques | Version des Conditions et de la Politique des droits que vous avez acceptée, et date d'acceptation. |
| Données techniques | Adresse IP, type de navigateur et d'appareil (user agent), pages et fonctionnalités demandées, journaux d'erreurs et horodatages. |
3. Origine de vos données
- De vous, lorsque vous créez un compte, remplissez un formulaire, déposez un contenu, vous inscrivez, achetez, vendez, envoyez un message ou nous contactez.
- Automatiquement, de votre navigateur et de nos serveurs lorsque vous utilisez la Plateforme (données techniques et journaux de sécurité).
- De Google, si vous choisissez de vous connecter avec Google.
- De notre prestataire de paiement, qui confirme si un paiement a abouti.
- D'une institution ou organisation qui vous invite dans son espace de travail.
- D'autres contributeurs, lorsqu'une archive patrimoniale qu'ils documentent vous nomme, vous cite ou vous représente.
4. Pourquoi nous utilisons vos données et sur quelle base juridique
Nous utilisons les données personnelles uniquement aux fins ci-dessous, chacune reposant sur une base légale reconnue par la Loi n° 058/2021.
| Finalité | Base juridique |
|---|---|
| Créer et gérer votre compte, vous connecter et vérifier votre e-mail | Exécution de notre contrat avec vous (les Conditions) |
| Fournir les services demandés : hébergement et affichage des contributions, cours, commandes, boutiques, messages et espaces institutionnels | Exécution de notre contrat avec vous |
| Traiter les paiements et conserver les registres de transactions | Exécution du contrat et obligations légales en matière fiscale et comptable |
| Examiner les candidatures des contributeurs, formateurs et vendeurs | Mesures précontractuelles prises à votre demande |
| Consigner le consentement et la provenance des archives patrimoniales | Consentement des personnes concernées et notre intérêt légitime à conserver des archives exactes et traçables |
| Envoyer des e-mails de service : codes de vérification, reçus, décisions et avis de modification | Exécution du contrat et obligations légales |
| Sécuriser la Plateforme, prévenir la fraude et les abus, et examiner les signalements | Nos intérêts légitimes et ceux des autres utilisateurs et communautés |
| Consigner votre acceptation des Conditions et de la Politique des droits | Obligations légales et notre intérêt légitime à prouver l'acceptation |
| Respecter la loi, les décisions de justice et les demandes légitimes des autorités | Obligations légales |
Lorsque nous nous fondons sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Ce retrait n'affecte pas les traitements effectués auparavant.
Nous n'utilisons pas vos données personnelles à des fins publicitaires et nous ne les vendons pas.
5. Archives patrimoniales concernant des personnes
5.1 Personnes figurant dans les archives. Les récits oraux, photographies, films, entretiens et autres archives patrimoniales identifient souvent des personnes vivantes. Avant tout dépôt, les contributeurs doivent obtenir le consentement des personnes identifiées, ou disposer d'une autre base légale, et consigner ce consentement lorsque la Plateforme le demande.
5.2 Données sensibles. Les archives patrimoniales peuvent révéler des données personnelles sensibles, comme l'origine ethnique ou sociale, les convictions religieuses ou spirituelles, la santé, ou les liens familiaux et claniques. Nous ne traitons ces données qu'avec un consentement explicite ou sur une autre base autorisée par la loi, et nous en restreignons l'accès conformément à la Politique des droits.
5.3 Concilier conservation et vie privée. Si vous êtes identifié dans une archive et demandez qu'elle soit corrigée, restreinte ou retirée, nous examinons la demande avec le contributeur et, le cas échéant, la communauté ou l'institution concernée. Nous pouvons restreindre l'accès plutôt que supprimer lorsque la loi permet de conserver l'archive à des fins d'archivage, de recherche ou d'histoire dans l'intérêt public, et nous vous communiquons notre décision et ses motifs.
5.4 Données communautaires. Les informations qui appartiennent à une communauté plutôt qu'à une personne relèvent de la Politique des droits. Cette Politique s'applique toutefois aux données personnelles qu'elles contiennent.
6. Intelligence artificielle et traitements automatisés
6.1 Ce que nous utilisons. La Plateforme dispose d'outils qui suggèrent des métadonnées, extraient du texte et facilitent la recherche. Ils fonctionnent sur nos propres systèmes. Chaque suggestion est signalée comme générée automatiquement et doit être acceptée par une personne.
6.2 Aucun service d'IA externe. Nous n'envoyons pas actuellement vos données personnelles à des services d'IA externes. Si cela change, nous évaluerons d'abord les conditions du prestataire en matière de traitement, de conservation et d'entraînement, conclurons un accord écrit, mettrons à jour cette Politique et vous en informerons conformément à la section 15.
6.3 Aucun entraînement sans autorisation. Nous n'utilisons ni vos données personnelles ni vos contenus pour entraîner des modèles d'IA sans autorisation distincte et spécifique, comme l'exige la clause 9 des Conditions.
6.4 Aucune décision purement automatisée. Nous ne prenons aucune décision produisant des effets juridiques ou similaires importants à votre égard sur la seule base d'un traitement automatisé. Les candidatures, examens, signalements et décisions relatives aux comptes sont traités par des personnes.
7. Cookies et stockage du navigateur
Nous utilisons uniquement les cookies et le stockage du navigateur nécessaires au fonctionnement de la Plateforme et à la mémorisation de vos choix. Nous n'utilisons ni cookies publicitaires ni outils d'analyse tiers.
| Nom ou type | Utilité |
|---|---|
| ACCESS_TOKEN et REFRESH_TOKEN (cookies) | Vous maintenir connecté de façon sécurisée. Ils sont HttpOnly, donc illisibles par les scripts de la page, et sont supprimés à la déconnexion. |
| NEXT_LOCALE (cookie) | Mémorise la langue choisie. |
| sidebar_state (cookie) | Mémorise si vous avez replié la barre latérale du tableau de bord. |
| Stockage local | Conserve vos informations de profil de base pour accélérer les pages, vos recherches récentes sur la Marketplace, la dernière institution ouverte, les brouillons d'articles non enregistrés et vos préférences d'affichage. Il reste sur votre appareil. |
Vous pouvez effacer les cookies et le stockage local dans les paramètres de votre navigateur. Si vous bloquez les cookies de connexion, vous ne pourrez pas rester connecté.
8. Avec qui nous partageons vos données
8.1 Prestataires. Nous faisons appel à des prestataires qui traitent des données personnelles pour notre compte, en vertu de conditions écrites imposant confidentialité et sécurité et interdisant tout usage pour leurs propres fins :
- Des prestataires d'hébergement et de stockage pour nos serveurs, notre base de données et nos fichiers.
- Un prestataire d'envoi d'e-mails pour les e-mails de service.
- XentriPay, notre prestataire de paiement, pour les paiements par mobile money et par carte. Les données de carte et de mobile money sont saisies auprès de XentriPay et traitées selon ses propres conditions.
- Google, uniquement si vous choisissez de vous connecter avec Google.
8.2 Autres utilisateurs. Certaines informations sont visibles par d'autres du fait du fonctionnement du service : votre profil public et vos contributions publiées, vos avis et commentaires, votre boutique et vos annonces, et vos messages aux personnes à qui vous écrivez. Lorsque vous achetez dans une boutique, le vendeur reçoit le nom, les coordonnées et l'adresse de livraison nécessaires pour exécuter votre commande.
8.3 Institutions. Si vous rejoignez l'espace de travail d'une institution, celle-ci peut voir votre adhésion, votre rôle et les actions que vous y effectuez.
8.4 Autorités. Nous ne communiquons des données personnelles aux tribunaux, régulateurs ou forces de l'ordre que lorsque la loi l'exige ou pour protéger les droits, la sécurité ou les biens des personnes et des communautés. Lorsque la loi le permet, nous vous en informons au préalable.
8.5 Changements concernant IRAGE. Si IRAGE est restructurée, fusionnée ou cédée, les données personnelles peuvent être transmises au nouvel exploitant, qui doit respecter cette Politique. Nous vous en informerons au préalable.
9. Lieu de stockage de vos données
Nous stockons les données personnelles au Rwanda, sauf si nous disposons de l'autorisation ou de l'enregistrement permettant leur stockage ou leur transfert hors du Rwanda. Tout transfert repose sur un mécanisme légal, notamment les clauses contractuelles types publiées par le Bureau de la protection des données et de la vie privée lorsqu'elles s'appliquent.
Certains prestataires, comme Google pour la connexion, traitent des données hors du Rwanda selon leurs propres conditions lorsque vous choisissez de les utiliser. Nous réalisons les analyses d'impact exigées par la loi avant tout transfert transfrontalier ou traitement à risque élevé.
10. Durée de conservation
Nous conservons les données personnelles uniquement le temps nécessaire aux finalités de la section 4, puis nous les supprimons ou les anonymisons.
| Données | Durée |
|---|---|
| Données du compte | Tant que votre compte est ouvert. Après votre demande de clôture, nous les supprimons ou les anonymisons, sauf ce que nous devons conserver pour les raisons ci-dessous. |
| Candidatures non approuvées | Les champs personnels sont effacés 12 mois après le refus ou le retrait de la candidature. |
| Registres de paiement et de commande | Pendant la durée exigée par la législation fiscale et comptable. |
| Messages, commentaires et avis | Tant que votre compte est ouvert, sauf si vous les supprimez plus tôt. |
| Journaux de sécurité et d'audit | Le temps nécessaire pour protéger la Plateforme et enquêter sur les incidents, puis supprimés. |
| Registres d'acceptation juridique | Tant que votre compte est ouvert et aussi longtemps que nécessaire pour constater ou défendre des droits en justice. |
| Archives patrimoniales et leur provenance | Tant que l'archive est conservée. Les données personnelles qu'elles contiennent sont limitées au nécessaire et leur accès est restreint conformément à la section 5. |
11. Comment nous protégeons vos données
- Connexions chiffrées (HTTPS) entre votre navigateur et la Plateforme.
- Mots de passe conservés uniquement sous forme d'empreintes irréversibles robustes.
- Jetons de connexion stockés dans des cookies HttpOnly.
- Accès fondé sur les rôles, afin que le personnel et les membres des institutions ne voient que ce que leur rôle exige.
- Limitation du nombre de tentatives de connexion et d'autres actions sensibles.
- Analyse antivirus et contrôles d'intégrité des fichiers déposés dans les collections institutionnelles.
- Journaux d'audit des actions dans les espaces institutionnels.
Aucun système n'est parfaitement sûr. Si une violation de données personnelles vous expose à un risque, nous en informons l'autorité de contrôle et vous-même dans les délais prévus par la loi, et nous vous indiquons comment vous protéger.
Vous contribuez à protéger votre compte en gardant votre mot de passe confidentiel et en prévenant immédiatement support@irage.rw si vous soupçonnez qu'une autre personne l'a utilisé.
12. Vos droits
En vertu de la Loi n° 058/2021, vous avez le droit :
- d'être informé de l'utilisation de vos données personnelles ;
- d'accéder aux données personnelles que nous détenons sur vous et d'en obtenir une copie ;
- de faire rectifier les données inexactes ou incomplètes ;
- de faire effacer vos données lorsqu'aucune raison légale ne justifie plus leur conservation ;
- de limiter l'utilisation de vos données le temps qu'une réclamation soit traitée ;
- de vous opposer aux traitements fondés sur nos intérêts légitimes ;
- de recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé et de les faire transmettre à un autre responsable (portabilité) ;
- de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé qui vous affecte de manière significative ;
- de retirer à tout moment votre consentement lorsque nous nous fondons sur celui-ci ;
- de désigner un héritier de vos données personnelles, ou d'être représenté par une personne que vous autorisez, lorsque la loi le permet.
Comment faire une demande. Écrivez à legal@irage.rw depuis l'adresse e-mail de votre compte, ou indiquez-nous comment confirmer votre identité. Nous pouvons demander une preuve d'identité avant d'agir. Les demandes sont gratuites. Nous répondons sous 30 jours et vous prévenons, avec les motifs, si nous avons besoin de plus de temps.
Vous pouvez corriger vous-même la plupart des informations de votre compte dans les paramètres de votre profil.
13. Enfants
La Plateforme n'est pas conçue pour être utilisée par des enfants seuls. Les personnes de moins de dix-huit ans ne peuvent utiliser les services éducatifs ou communautaires désignés que sous la supervision d'un parent, d'un tuteur, d'une école ou d'une institution, comme le prévoit la clause 2.2 des Conditions.
Nous ne traitons les données personnelles d'un enfant de moins de seize ans qu'avec le consentement du titulaire de l'autorité parentale, comme l'exige la loi. Si vous pensez que les données d'un enfant ont été fournies sans ce consentement, écrivez à legal@irage.rw et nous les supprimerons.
Les archives patrimoniales qui identifient des enfants nécessitent le consentement d'un parent ou d'un tuteur et sont soumises par défaut à un accès restreint.
14. Réclamations
Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont nous traitons vos données personnelles, dites-le-nous d'abord à legal@irage.rw afin que nous puissions y remédier. Nous accusons réception des réclamations sous cinq jours ouvrables.
Vous avez également le droit de porter plainte auprès de l'Autorité nationale de cybersécurité (NCSA), qui supervise la protection des données au Rwanda par l'intermédiaire de son Bureau de la protection des données et de la vie privée.
15. Modifications de cette Politique
Nous mettons à jour cette Politique lorsque nos services, nos prestataires ou nos obligations légales évoluent. Pour toute modification importante, nous donnons un préavis d'au moins 30 jours par avis sur le site, e-mail ou alerte de compte, avec un résumé des changements. Le numéro de version et la date en haut de la page indiquent la version en vigueur, et les versions précédentes restent disponibles sur demande.
Contact
Une question sur ces documents, ou une préoccupation sur la manière dont le patrimoine est traité ? Écrivez à l'équipe concernée.