Ceci est une traduction non officielle, fournie pour faciliter la lecture. En cas de divergence, consultez la version anglaise.
Sommaire
Résumé en langage clair
Ce résumé vous aide à lire les Conditions. Il n'en fait pas partie.
- 1Téléverser un contenu ne fait pas d'IRAGE son propriétaire.
- 2Nous utilisons votre contenu uniquement pour fournir les services que vous avez demandés. Nous n'entraînons pas d'IA dessus, sauf si vous, ainsi que toute communauté ou institution concernée, en donnez l'autorisation écrite distincte.
- 3Le patrimoine sacré, restreint et sensible peut rester fermé, et les communautés peuvent fixer des conditions.
- 4Si vous téléversez un contenu appartenant à une communauté ou à une famille, vous devez y être habilité et nous signaler toute restriction.
- 5Les données personnelles sont traitées selon le droit rwandais de la protection des données, y compris ses règles sur le lieu de stockage.
- 6Les institutions peuvent emporter leurs données et leurs notices lorsqu'elles partent.
- 7Les plaintes relatives aux droits culturels reçoivent un accusé de réception sous cinq jours ouvrables.
- 8Les changements importants pour vous sont annoncés au moins 30 jours à l'avance.
Informations sur le document
- Propriétaire et exploitant de la plateforme
- IRAGE Corporation LLC, Kigali, République du Rwanda
- Version
- 3.0, alignée sur la Politique d'IRAGE relative aux savoirs autochtones et aux droits sur le patrimoine numérique v3.0 (« la Politique des droits »)
- Droit applicable
- Droit de la République du Rwanda, sous réserve des lois impératives
Les présentes Conditions remplacent les Conditions de service en vigueur depuis le 30 juin 2026 (dernière mise à jour le 1er juillet 2026).
Introduction et acceptation
La plateforme Digital Heritage Preservationists (DHP) est détenue et exploitée par IRAGE Corporation LLC (« IRAGE », « nous »). Les présentes Conditions régissent votre accès à la Plateforme et son utilisation, y compris son site web, ses dépôts, sa place de marché, ses services d'apprentissage, ses outils logiciels, ses API et ses contenus médias. En accédant à la Plateforme, en vous y inscrivant, en y contribuant ou en y achetant, vous acceptez d'être lié par les Conditions applicables à votre usage. Si vous agissez pour une institution ou une organisation, vous confirmez être habilité à les accepter en son nom. Si vous n'êtes pas d'accord, cessez d'utiliser les services concernés.
Certains services sont également régis par des accords distincts, tels que les Accords de partenariat institutionnel, les Accords de traitement des données, les Accords de niveau de service, les Accords vendeur et les contrats de projet (voir l'Annexe A). Ils s'appliquent dans leur champ déclaré.
1. Définitions et interprétation
- Plateforme : l'écosystème DHP, y compris les sites web, logiciels, interfaces mobiles, bases de données, API, archives, environnements d'apprentissage et services de place de marché exploités par IRAGE.
- Utilisateur : toute personne, institution, organisation, contributeur, artisan, chercheur, étudiant, acheteur, vendeur ou visiteur utilisant la Plateforme.
- Contenu : tous les supports numériques, y compris textes, métadonnées, audio, images, vidéo, documents, numérisations 3D, données SIG, résultats générés par IA, notices patrimoniales et ressources pédagogiques.
- Bien patrimonial : notices du patrimoine culturel matériel ou immatériel, artefacts, histoires orales, savoirs traditionnels, archives, collections et métadonnées associées, y compris leurs représentations numériques.
- Savoirs autochtones et savoirs traditionnels : tels que définis dans la Politique des droits, qui utilise les termes légaux rwandais lorsqu'ils s'appliquent.
- Titulaire de droits : une personne, communauté, institution ou entité détenant des droits ou intérêts légaux, contractuels, coutumiers, collectifs, de garde ou autrement légitimes sur un contenu ou une activité.
- Gardien culturel : une personne, famille, lignée, clan, institution traditionnelle ou communauté reconnue comme ayant la responsabilité ou l'autorité sur des savoirs ou un patrimoine culturels particuliers.
- Dépôt numérique (DR) : l'environnement orienté créateurs et communautés pour documenter, préserver et partager des contenus patrimoniaux.
- Dépôt numérique en tant que service (DRaaS) : le service distinct de gestion des données et des collections fourni aux institutions éligibles dans le cadre d'un Accord institutionnel.
- Vendeur : artisans, commerçants, institutions ou organisations proposant des produits ou services sur la Place de marché.
- Systèmes d'IA : intelligence artificielle, apprentissage automatique, OCR, traitement du langage naturel, systèmes de recommandation, modèles génératifs et automatisations associées.
- Usage secondaire : tout usage au-delà de la finalité initialement autorisée, y compris l'exploitation commerciale, la diffusion externe, l'entraînement d'IA, l'ajustement fin, la création de jeux de données ou la concession de licences à des tiers.
- Politique des droits : la Politique d'IRAGE relative aux savoirs autochtones et aux droits sur le patrimoine numérique, telle que publiée.
- Droit applicable : les lois et exigences contraignantes applicables à IRAGE, à l'Utilisateur, au service ou à la transaction.
- Jour ouvrable : un jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié au Rwanda.
- Services : toutes les fonctionnalités fournies via DHP.
Les titres sont donnés pour commodité et ne déterminent pas l'interprétation.
2. Admissibilité
2.1 Vous devez avoir la capacité juridique de conclure des accords et d'utiliser la Plateforme légalement.
2.2 Les personnes de moins de dix-huit ans ne peuvent utiliser les services éducatifs ou communautaires désignés que sous la supervision et avec l'autorisation d'un parent, tuteur, établissement scolaire ou institution, lorsque cela est requis. IRAGE peut appliquer des limites d'âge et des mesures de protection.
2.3 Vous confirmez que les informations que vous fournissez sont exactes et tenues à jour.
2.4 Les représentants institutionnels garantissent qu'ils sont habilités à engager leur organisation.
2.5 IRAGE peut demander une vérification d'identité, d'habilitation, d'âge, d'affiliation institutionnelle ou d'éligibilité vendeur lorsque cela est raisonnablement nécessaire.
2.6 Vous ne devez pas prétendre faussement représenter IRAGE, une institution patrimoniale, une communauté, une autorité culturelle ou un titulaire de droits.
3. Nature des services
DHP fournit des services distincts mais liés. L'accès à l'un ne crée pas de droit à un autre.
3.1 Heritage Hub (Dépôt numérique). Services de numérisation, gestion archivistique, structuration des métadonnées, préservation numérique, jumeaux numériques et représentations 3D, recherche patrimoniale assistée par IA, cartographie patrimoniale SIG, documentation des savoirs culturels, et outils d'accès et de partage respectueux des droits. L'accès à certains contenus peut être limité par des droits, autorisations, licences et restrictions culturelles.
3.2 Services institutionnels (DRaaS). Un service distinct pour les musées, archives, bibliothèques et organisations culturelles, couvrant la gestion des collections et des données, les flux de catalogage, la gestion des autorisations, la préservation et le stockage, le traitement assisté par IA, le reporting et les outils d'accès. Le DRaaS est régi par l'Accord institutionnel applicable et, le cas échéant, par un Accord de niveau de service et un Accord de traitement des données.
3.3 Knowledge Hub. Apprentissage en ligne, ateliers, cours numériques, webinaires, ressources de formation, publications de recherche et programmes de certification. Sauf indication contraire, les certificats de participation ne sont pas des qualifications académiques ou professionnelles accréditées.
3.4 Place de marché. Fiches d'artisans et de créateurs, produits dérivés patrimoniaux, produits créatifs, produits numériques et licences de contenu, expériences culturelles et réservations, et services patrimoniaux entre entreprises, dont certains sont proposés par des tiers indépendants.
3.5 Modification des services. IRAGE peut ajouter, modifier, suspendre ou interrompre des services. Lorsqu'un changement affecte de manière significative vos droits existants, vos services payants ou vos données, IRAGE donne un préavis d'au moins 30 jours, sauf si des raisons urgentes de sécurité ou juridiques l'en empêchent, et propose les remèdes applicables, y compris le remboursement au prorata des frais payés d'avance pour un service interrompu sans remplacement.
4. Comptes utilisateur et sécurité
4.1 Certains services nécessitent une inscription ou une intégration institutionnelle.
4.2 Vous devez garder vos identifiants confidentiels, utiliser une authentification sécurisée, fournir des informations exactes, les mettre à jour lorsqu'elles changent, informer rapidement IRAGE de tout accès non autorisé suspecté et ne pas partager de compte sauf autorisation.
4.3 Vous êtes responsable de l'activité de votre compte, sauf lorsqu'elle résulte de défaillances de sécurité d'IRAGE ou de circonstances échappant à votre contrôle raisonnable.
4.4 Les titulaires de comptes institutionnels gèrent leur personnel, leurs autorisations et leurs responsabilités internes.
4.5 IRAGE peut restreindre temporairement un compte pour enquêter sur une fraude suspectée, un accès non autorisé, une menace de sécurité ou une violation grave, et vous en indique la raison dès qu'il peut le faire en toute sécurité.
4.6 IRAGE peut suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent les présentes Conditions, conformément à l'article 18.
5. Utilisation acceptable
Vous ne devez pas :
- Téléverser des contenus illicites, frauduleux ou trompeurs.
- Diffuser des logiciels malveillants ou du code malveillant.
- Porter atteinte au droit d'auteur, à la propriété intellectuelle ou à d'autres droits de tiers.
- Déformer la propriété, la paternité, la provenance ou l'autorité culturelle sur des biens patrimoniaux.
- Téléverser des contenus patrimoniaux sensibles sans autorisation appropriée.
- Contourner des restrictions d'accès, des embargos ou des conditions de licence.
- Extraire, collecter ou moissonner systématiquement les données de la Plateforme sans autorisation, ou pratiquer l'ingénierie inverse des systèmes sauf lorsque la loi le permet.
- Effectuer des tests de sécurité non autorisés ou porter atteinte à la sécurité, à la disponibilité ou à l'intégrité de la Plateforme.
- Manipuler les métadonnées, la provenance ou les notices archivistiques.
- Utiliser des outils d'IA pour créer des représentations culturelles trompeuses ou préjudiciables, fabriquer une provenance ou reproduire des savoirs restreints.
- Exploiter des données culturelles ou des savoirs traditionnels de manière contraire à l'éthique ou en violation des droits applicables.
- Commettre des fraudes, du harcèlement, des menaces, des discriminations, des discours haineux ou des abus, ou contourner les exigences de paiement de la Place de marché.
Vous devez respecter les valeurs communautaires, la dignité culturelle, les exigences institutionnelles et une gestion éthique du patrimoine. IRAGE peut enquêter sur les violations crédibles et appliquer des mesures proportionnées.
6. Éthique culturelle, savoirs autochtones et droits sur le patrimoine
6.1 Reconnaissance. Le patrimoine culturel et les savoirs autochtones ou traditionnels peuvent être sacrés, sensibles, collectifs, gérés par des institutions, privés, coutumiers ou restreints, et plusieurs parties peuvent détenir des droits concurrents. La numérisation, la publication, la préservation ou la disponibilité en ligne ne transfèrent pas la propriété, l'autorité culturelle ou des droits de réutilisation illimités à IRAGE ni à aucun Utilisateur.
6.2 Qui peut détenir l'autorité. Selon le contenu : les communautés traditionnelles et les peuples autochtones lorsqu'ils sont reconnus ; les familles, clans et lignées ; les gardiens culturels et institutions traditionnelles ; les musées, archives et bibliothèques ; les autorités publiques du patrimoine ; les créateurs individuels ; et les autres titulaires de droits légitimes. IRAGE ne présume pas qu'une seule personne ou institution détient une autorité exclusive sur un bien culturel.
6.3 Consentement. Avant de soumettre, publier, concéder sous licence ou commercialiser un contenu, vous devez obtenir toutes les autorisations requises par la loi, un contrat ou un protocole culturel. Le cas échéant, IRAGE suit le Consentement libre, préalable et éclairé comme cadre de référence. L'autorisation doit préciser la finalité, l'usage prévu, le niveau d'accès, la durée et les restrictions. Lorsque le droit rwandais exige une autorisation écrite, par exemple pour exploiter un savoir traditionnel enregistré ou pour utiliser à des fins économiques l'expression du folklore d'autrui, vous devez la détenir par écrit.
6.4 Exigences légales. Vous êtes responsable de tout permis de recherche, approbation ministérielle ou autre autorisation que votre activité requiert en droit rwandais, notamment pour la recherche sur le patrimoine culturel, la manipulation du patrimoine classé et l'exportation du patrimoine matériel. IRAGE peut en demander la preuve.
6.5 Protocoles culturels. Vous devez respecter les restrictions portant sur les savoirs sacrés ou cérémoniels ; le patrimoine funéraire ; les contenus réservés à un clan ou une lignée ; les savoirs réservés selon le genre ou l'âge ; les traditions initiatiques ; les archives communautaires confidentielles ; les informations écologiques ou géographiques sensibles ; les contenus relatifs au Génocide de 1994 contre les Tutsi et autres archives sensibles liées aux conflits ; et les documents personnels ou familiaux. Les collections peuvent comporter des limites d'accès communautaires, des autorisations limitées à la recherche, des périodes d'embargo ou des limites cérémonielles.
6.6 Classes d'accès. La Plateforme peut appliquer des accès Ouvert, Inscrit, Communautaire, Restreint et Sacré ou sous embargo, déterminés par les autorisations, les droits, l'évaluation des risques et les protocoles culturels (Politique des droits, Annexe I). Lorsqu'une communauté le choisit, des étiquettes de protocole telles que les Traditional Knowledge Labels peuvent être affichées avec une notice.
6.7 Droits institutionnels. Une institution qui apporte des collections, photographies, numérisations, enregistrements, recherches ou métadonnées conserve les droits qu'elle détient légalement, sauf accord écrit contraire. La participation ne transfère pas à IRAGE la propriété des collections, le droit d'auteur, l'autorité de garde ni des droits de licence illimités.
6.8 Droits moraux. Les droits moraux des détenteurs de savoirs traditionnels, à savoir l'attribution, la protection contre une fausse attribution et la protection contre un traitement dégradant, ne peuvent être ni cédés ni abandonnés en droit rwandais, et rien dans les présentes Conditions ne vous demande de le faire.
6.9 Politique des droits. Les Utilisateurs et partenaires doivent respecter la Politique des droits dans la mesure où elle s'applique au service et à l'engagement.
6.10 Mesures de protection. IRAGE peut restreindre l'accès, demander une autorisation complémentaire, suspendre la publication ou retirer un contenu en cas de préoccupation crédible de préjudice culturel, d'usage non autorisé, d'atteinte aux droits ou de violation d'un accord. Toute mesure est proportionnée, la raison vous est indiquée lorsque cela peut se faire en toute sécurité, et vous pouvez demander un réexamen selon l'article 21.
7. Contenus des utilisateurs, contributions et licence
7.1 Ce que vous pouvez soumettre. Archives, histoires orales, photographies, enregistrements audiovisuels, métadonnées et descriptions de collections, documents, recherches, modèles 3D, supports pédagogiques, fiches de la place de marché et autres contenus patrimoniaux autorisés.
7.2 Vos assurances. En soumettant un contenu, vous confirmez, dans la mesure applicable, que :
- Vous détenez les droits pertinents ou êtes habilité à le soumettre, y compris par toute communauté, famille ou institution dont il constitue le patrimoine.
- Vous disposez des autorisations et consentements requis, y compris des personnes identifiables qui y figurent.
- Il ne porte pas sciemment atteinte aux droits de tiers.
- Vous nous avez signalé les restrictions culturelles, institutionnelles, de confidentialité et d'accès connues.
- Les informations que vous fournissez, y compris sur la provenance, sont exactes à votre connaissance.
Lorsque le patrimoine est détenu collectivement, il ne vous est pas demandé de garantir des droits qu'aucune personne seule ne peut détenir. Il vous est demandé d'indiquer qui sont les gardiens et de quelle autorisation vous disposez.
7.3 Propriété. Vous et les titulaires de droits concernés conservez vos droits. Le téléversement ne transfère pas la propriété à IRAGE.
7.4 Licence limitée à la plateforme. Vous accordez à IRAGE une licence non exclusive, gratuite et révocable, pour la durée et sur les territoires nécessaires à la fourniture des services que vous avez choisis, afin de recevoir, héberger, stocker, sauvegarder et préserver le contenu ; en faire des copies techniques ; l'indexer et l'organiser ; créer et maintenir des métadonnées, y compris au moyen d'outils assistés par IA conformément à l'article 9 ; et l'afficher et le diffuser uniquement dans le niveau d'accès que vous ou le titulaire de droits avez fixé.
Cette licence ne permet ni une exploitation commerciale sans rapport, ni la concession de licences à des tiers, ni une diffusion publique au-delà du niveau d'accès choisi, ni l'entraînement, l'ajustement fin ou la création de jeux de données pour des modèles d'IA. « Améliorer la Plateforme » n'inclut aucun de ces usages.
7.5 Contenus de tiers et institutionnels. Si vous soumettez un contenu détenu ou contrôlé par autrui, vous devez être habilité à accorder la licence prévue à l'article 7.4. IRAGE peut demander des justificatifs.
7.6 Contenus sensibles. IRAGE peut refuser ou restreindre une soumission lorsque les autorisations sont incertaines ou que le risque juridique, sécuritaire ou culturel est inacceptable.
7.7 Correction, restriction et retrait. Vous pouvez demander la correction, la restriction ou le retrait de votre contenu. IRAGE décide en tenant compte de l'autorité du demandeur, du droit applicable, des intérêts des autres titulaires de droits, des obligations contractuelles et de préservation, et du préjudice lié au maintien de l'accès. Lorsqu'un retrait complet est impossible, par exemple parce que le contenu a été légalement téléchargé ou publié ailleurs, IRAGE vous le dit.
7.8 Aucune renonciation générale. Soumettre un contenu ne vaut pas renonciation au droit d'auteur, aux droits culturels, au droit à la vie privée, aux intérêts de garde ou aux revendications de partage des avantages.
8. Propriété intellectuelle
8.1 Le logiciel, la marque, le design, les logos, la documentation, l'architecture, les modèles d'IA, l'architecture des bases de données, les interfaces et les structures de métadonnées propriétaires de la Plateforme restent la propriété d'IRAGE ou de ses concédants.
8.2 Vous recevez un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser la Plateforme conformément à sa finalité.
8.3 Sans autorisation écrite, vous ne devez pas copier, redistribuer, vendre ou sous-licencier des contenus propriétaires, ni accéder à des bases de données propriétaires ou les extraire, ni utiliser la marque IRAGE pour laisser entendre un partenariat ou un soutien.
8.4 Les contenus d'autres titulaires de droits restent soumis à leurs droits et conditions de licence.
8.5 Les retours que vous faites sur la Plateforme peuvent servir à l'améliorer, mais cela ne transfère ni ne réduit vos droits sur les contenus que vous soumettez.
9. Intelligence artificielle et traitement automatisé
9.1 Usages. DHP peut utiliser des Systèmes d'IA pour l'enrichissement des métadonnées, l'OCR, la transcription, la traduction, la recherche et la découverte, la classification, l'accessibilité, les recommandations, l'analyse et d'autres tâches convenues de préservation et de gestion.
9.2 Pas d'entraînement par défaut. L'autorisation de téléverser, héberger, numériser, cataloguer, préserver ou afficher un contenu n'est pas une autorisation de l'utiliser pour l'entraînement de modèles d'IA, l'ajustement fin, la création de jeux de données d'entraînement, des contenus culturels synthétiques, un traitement par des IA tierces sans rapport ou des applications dérivées commerciales. Chacun de ces usages nécessite une autorisation écrite distincte et spécifique des titulaires de droits concernés. En l'absence de trace de cette autorisation, la réponse est non.
9.3 Contenus restreints. IRAGE n'autorise pas sciemment l'extraction de patrimoine sacré, confidentiel ou restreint pour un traitement par IA.
9.4 Fournisseurs d'IA tiers. Avant d'utiliser un service d'IA externe sur votre contenu, IRAGE évalue ses conditions de traitement des données, de conservation, d'entraînement des modèles, de confidentialité, de sécurité et de transfert ultérieur. Les contenus sensibles ou restreints ne sont pas envoyés à des services d'IA externes sans autorisation et garanties.
9.5 Exactitude et supervision. Les résultats de l'IA peuvent être inexacts, incomplets ou biaisés et sont fournis en l'état. Vous devez les vérifier avant de vous y fier à des fins juridiques, historiques, culturelles ou scientifiques. IRAGE applique une revue humaine aux résultats qui interprètent la culture, attribuent une paternité, formulent des affirmations historiques ou touchent des savoirs sensibles.
9.6 Transparence. IRAGE signale les contenus générés ou substantiellement transformés par IA afin qu'ils puissent être distingués des notices originales, et vous informe lorsque l'IA influence de manière significative la façon dont le patrimoine est traité ou représenté. Les résultats de l'IA ne constituent pas des savoirs traditionnels authentiques, des preuves historiques ou des expressions approuvées par une communauté, sauf si un gardien ou une autorité compétente l'affirme.
9.7 Votre responsabilité. Vous ne devez pas utiliser les outils d'IA de la Plateforme pour fabriquer une provenance, déformer l'autorité culturelle, reproduire des savoirs restreints ou créer des contenus patrimoniaux trompeurs.
10. Conditions de la Place de marché
10.1 Rôle d'IRAGE. La Place de marché facilite la découverte et l'échange de produits et services culturels, créatifs, éducatifs et patrimoniaux approuvés. Sauf accord spécifique à une transaction, IRAGE est un opérateur de plateforme et non le fabricant, le propriétaire, le vendeur, l'expéditeur ou le prestataire des offres de tiers.
10.2 Les Vendeurs doivent :
- Fournir des fiches, descriptions et prix exacts.
- Détenir les droits et autorisations nécessaires pour ce qu'ils vendent, y compris l'autorisation de la communauté lorsqu'un produit utilise des motifs, symboles ou savoirs détenus par une communauté.
- Éviter les produits culturels contrefaits, trompeurs ou non autorisés, et ne jamais revendiquer faussement un soutien communautaire, une authenticité traditionnelle ou une autorité culturelle.
- Fournir des informations exactes sur l'origine, le fabricant, le contexte culturel et le statut d'autorisation des produits liés au patrimoine.
- Exécuter les commandes confirmées, respecter les droits des consommateurs et se conformer aux lois fiscales, commerciales et relatives aux produits.
- Verser les redevances ou le partage des avantages exigés par la loi ou un accord.
10.3 Les acheteurs doivent fournir des informations de paiement exactes, payer les prix affichés, respecter les politiques des vendeurs et les limites de licence des produits numériques, et suivre les conditions de réservation.
10.4 Litiges. Les acheteurs et les vendeurs doivent d'abord tenter de résoudre directement les litiges liés aux transactions. IRAGE peut aider et traite les plaintes selon l'article 21, mais ne garantit pas l'issue des litiges entre tiers.
10.5 Intervention. IRAGE peut suspendre des fiches ou des vendeurs en cas de préoccupation crédible de fraude, d'atteinte aux droits, de contrefaçon, d'exploitation culturelle, de transaction illicite ou de violation grave.
10.6 Ce dont IRAGE n'est pas automatiquement responsable : défauts des produits, retards de livraison, problèmes douaniers ou fraudes de tiers, sauf si IRAGE a assumé l'obligation ou si la loi l'exige.
10.7 Droits des consommateurs. Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits des consommateurs qui ne peuvent légalement être limités.
11. Prix et paiements
11.1 Certains services donnent lieu à des frais, abonnements, commissions ou frais de transaction, notamment des frais de numérisation, des formules d'abonnement, des commissions de place de marché, des analyses premium, des frais de formation et des frais de licence.
11.2 Les prix, frais, commissions et conditions de paiement figurent sur la page du service, le devis, la page de paiement ou l'accord écrit, avec la devise et le traitement fiscal.
11.3 Les paiements passent par des prestataires de paiement agréés, dont vous devez respecter les exigences.
11.4 Les utilisateurs et les vendeurs supportent les taxes afférentes à leurs propres transactions.
11.5 Les paiements ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi l'exige, lorsqu'une politique ou un accord écrit le permet, ou lorsque IRAGE ne fournit pas le service. En l'absence de droit impératif au remboursement, les frais peuvent être non remboursables une fois le service fourni ou un travail substantiel commencé, si cela a été indiqué au préalable.
11.6 Signalez rapidement toute transaction non autorisée suspectée à support@irage.rw et au prestataire de paiement.
12. Services par abonnement
12.1 Certains services sont récurrents. La formule précise la durée, les fonctionnalités, les limites de stockage ou d'usage, le nombre d'utilisateurs, le niveau d'assistance, la fréquence de paiement et les conditions de renouvellement et de résiliation.
12.2 Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf résiliation avant le renouvellement. Les conditions et frais de renouvellement sont affichés avant votre confirmation.
12.3 IRAGE peut modifier ses prix moyennant un préavis d'au moins 30 jours. Si une hausse de prix affecte un abonnement en cours, vous pouvez le résilier avant son entrée en vigueur.
12.4 Le défaut de paiement peut entraîner une restriction, une suspension ou une résiliation après préavis et éventuel délai de grâce, et vos données restent récupérables conformément à l'article 18.5.
12.5 Lorsqu'un Accord institutionnel contredit les présentes conditions générales d'abonnement, l'Accord institutionnel prévaut pour ce service institutionnel.
13. Vie privée et protection des données
13.1 Politique de confidentialité. Votre utilisation de DHP est également régie par la Politique de confidentialité de DHP.
13.2 Ce que nous pouvons collecter. Données d'identité et de contact, données de compte et d'authentification, affiliation institutionnelle, historique des transactions, statistiques d'utilisation, journaux techniques, métadonnées et historique des contributions, ainsi que communications et demandes d'assistance.
13.3 Traitement licite. IRAGE traite les données personnelles conformément à la loi rwandaise n° 058/2021 relative à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée et à toute autre loi applicable. IRAGE ne collecte que ce qui est raisonnablement nécessaire et applique des garanties de sécurité appropriées.
13.4 Stockage et transferts. IRAGE stocke les données personnelles au Rwanda, sauf s'il détient l'autorisation ou l'enregistrement permettant le stockage ou le transfert hors du Rwanda. Tout transfert emprunte une voie licite, y compris les clauses contractuelles types publiées par l'Office de protection des données et de la vie privée lorsqu'elles s'appliquent. IRAGE réalise les analyses d'impact exigées par la loi avant tout transfert transfrontalier ou traitement à haut risque.
13.5 Clients institutionnels. Lorsque IRAGE traite des données personnelles pour le compte d'une institution, les parties signent un Accord de traitement des données conforme aux exigences du régulateur. IRAGE soumet ses propres sous-traitants, y compris les fournisseurs de cloud et d'IA, à des conditions écrites équivalentes.
13.6 Vos droits. Vous pouvez exercer vos droits en matière de protection des données via les canaux indiqués dans la Politique de confidentialité.
13.7 Deux obligations distinctes. Les droits sur le patrimoine culturel et la protection des données personnelles sont liés mais distincts. Respecter l'un ne satisfait pas l'autre. Les notices patrimoniales qui identifient des personnes vivantes relèvent des deux.
14. Services tiers
14.1 La Plateforme peut utiliser des services tiers tels que passerelles de paiement, stockage cloud, API, systèmes de cartographie, fournisseurs d'IA, authentification, communications et partenaires logistiques. Des conditions distinctes peuvent s'appliquer et vous devez alors les respecter.
14.2 IRAGE ne contrôle pas la disponibilité ni les politiques des services tiers indépendants, mais reste responsable des obligations qu'il assume dans ses accords et en vertu de la loi, y compris ses obligations de responsable du traitement ou de sous-traitant.
14.3 Une intégration technique ne constitue pas une autorisation générale pour un tiers d'accéder au patrimoine restreint ou aux données personnelles. L'accès d'un tiers nécessite les autorisations, contrats et garanties pertinents.
14.4 IRAGE peut modifier les intégrations. Lorsque le changement affecte de manière significative un service contractuel, les conditions de préavis et de transition de l'article 3.5 s'appliquent.
15. Disponibilité du service et préservation numérique
15.1 IRAGE s'efforce de maintenir la Plateforme disponible, sécurisée et intègre, mais ne peut garantir un accès ininterrompu. Des interruptions peuvent résulter de maintenance, de mises à niveau, d'incidents informatiques, de pannes d'infrastructure, de pannes de tiers, de problèmes de connexion ou de force majeure. Les services sont fournis selon leur disponibilité.
15.2 Lorsque des services de préservation sont inclus, IRAGE applique des mesures techniques et organisationnelles raisonnables conformes au périmètre convenu, telles que sauvegardes, gestion du stockage, contrôles d'intégrité, contrôles d'accès et flux de préservation.
15.3 La préservation numérique comporte des risques technologiques et externes. Sauf accord écrit, IRAGE ne garantit pas que chaque bien restera durablement accessible, récupérable ou inchangé. Les clients institutionnels peuvent bénéficier d'engagements renforcés dans un Accord de niveau de service.
15.4 Vous et les clients institutionnels devez conserver des copies des contenus essentiels et utiliser les procédures d'export et de sauvegarde convenues.
15.5 IRAGE maintient des procédures raisonnables pour les incidents de sécurité, d'intégrité des données et de disponibilité, et informe les parties concernées lorsque la loi ou un contrat l'exige.
16. Limitation de responsabilité
16.1 Dans la mesure permise par la loi, IRAGE n'est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives, des pertes de profit, des pertes d'opportunité ou des interruptions d'activité.
16.2 IRAGE n'est pas responsable des pertes de données, sauf lorsqu'elles résultent du fait qu'IRAGE n'a pas appliqué les garanties qu'il s'est engagé à fournir dans les présentes Conditions ou dans un accord.
16.3 Sous réserve de l'article 16.4, la responsabilité totale d'IRAGE pour les Services concernés est limitée aux frais que vous avez payés ou deviez pour ces Services au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation. Si vous n'avez payé aucun frais, la limite suit le Droit applicable.
16.4 Rien ne limite une responsabilité que la loi ne permet pas de limiter, y compris en cas de fraude, de faute intentionnelle, de décès ou de dommage corporel causé par négligence, et toute autre responsabilité légale non excluable.
16.5 IRAGE n'est pas automatiquement responsable du comportement indépendant d'autres Utilisateurs, vendeurs ou prestataires au-delà des obligations qu'il assume dans les présentes Conditions et en vertu de la loi.
16.6 Les environnements numériques comportent des risques d'accès non autorisé, de défaillance technique, de corruption de données et d'utilisation abusive par des tiers. Le reconnaître ne dispense pas IRAGE de son obligation d'appliquer les garanties qu'il s'est engagé à fournir.
17. Indemnisation
Dans la mesure permise par la loi, vous devez défendre et indemniser IRAGE, ses dirigeants, employés, partenaires et affiliés contre les réclamations de tiers et les frais raisonnables découlant directement de votre utilisation abusive de la Plateforme ; d'un contenu que vous avez téléversé sans l'autorisation nécessaire ou avec des déclarations de droits substantiellement fausses ; d'une atteinte à la propriété intellectuelle dont vous êtes à l'origine ; d'une activité illicite ou frauduleuse ; d'un usage commercial non autorisé de patrimoine protégé ; ou de votre violation grave des présentes Conditions. Cela ne s'applique que dans la mesure où la réclamation résulte de votre comportement, de votre violation ou de votre faute. IRAGE vous informe raisonnablement des réclamations et coopère. Vous n'êtes pas tenu d'indemniser IRAGE pour son propre comportement illicite, sa négligence ou sa violation dans la mesure où la loi l'interdit.
18. Suspension, résiliation et sortie
18.1 Motifs. IRAGE peut suspendre, restreindre ou résilier l'accès lorsqu'un Utilisateur viole gravement les présentes Conditions, agit de manière illicite ou frauduleuse, porte atteinte à la propriété intellectuelle ou aux droits sur le patrimoine, utilise abusivement des biens culturels ou des contenus restreints, menace la sécurité de la plateforme, ne respecte pas des obligations de paiement importantes ou crée un risque juridique, opérationnel ou culturel grave.
18.2 Préavis. Lorsque cela est raisonnablement possible, IRAGE notifie la violation alléguée et donne l'occasion d'y remédier. Une mesure immédiate peut être prise en cas de risque crédible de préjudice grave, de divulgation non autorisée, de fraude, de compromission de la sécurité ou de violation de la loi ; les motifs sont alors communiqués dès que cela peut se faire en toute sécurité.
18.3 Votre résiliation. Vous pouvez cesser d'utiliser la Plateforme et fermer votre compte via la procédure prévue, sous réserve des paiements en cours et des obligations légales. Les services institutionnels prennent fin selon les termes de l'Accord institutionnel.
18.4 Effets. L'accès prend fin, les frais impayés deviennent exigibles, les licences accordées pour le service prennent fin et vous cessez toute utilisation non autorisée des contenus de la Plateforme. Les obligations qui, par nature, se poursuivent, telles que la confidentialité, le paiement, la propriété intellectuelle, la responsabilité et le règlement des litiges, demeurent.
18.5 Données et contenus après la résiliation. IRAGE vous accorde, ainsi qu'aux clients institutionnels, un délai raisonnable d'au moins 30 jours pour récupérer les contenus, métadonnées et documents relatifs aux droits, y compris après une suspension pour défaut de paiement, sauf si la loi ou une décision de justice en dispose autrement. À l'issue de ce délai, IRAGE supprime ou restitue les copies selon les termes de l'accord, à l'exception des sauvegardes et des documents que la loi l'oblige à conserver, et vous indique ce qu'il a conservé et pourquoi.
19. Droit applicable et règlement des litiges
19.1 Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République du Rwanda, sans préjudice des protections impératives applicables ailleurs.
19.2 Les parties tentent d'abord de résoudre les litiges par une négociation de bonne foi.
19.3 Les parties peuvent convenir d'une médiation avant toute procédure formelle.
19.4 L'arbitrage ne s'applique que si les parties ont signé une convention d'arbitrage écrite valable précisant le règlement, le siège, la langue et le mode de désignation. Les présentes Conditions ne constituent pas à elles seules une convention d'arbitrage.
19.5 Sous réserve des règles de compétence et des protections impératives des consommateurs, les litiges non résolus peuvent être portés devant les juridictions compétentes de Kigali, au Rwanda.
19.6 Les litiges relatifs aux savoirs autochtones ou traditionnels, à la garde, à l'autorité communautaire ou aux droits sur les collections institutionnelles peuvent nécessiter une consultation des titulaires de droits concernés. Un examen culturel interne ou une médiation ne remplace pas les tribunaux ni les régulateurs.
19.7 Chaque partie peut demander des mesures urgentes ou provisoires lorsque la loi le permet.
20. Modification des présentes Conditions
20.1 IRAGE peut mettre à jour les présentes Conditions pour tenir compte d'évolutions juridiques, de services nouveaux ou modifiés, de la technologie, des besoins de sécurité et d'exploitation, des accords commerciaux et de l'évolution des pratiques de protection des droits.
20.2 Pour les modifications importantes, IRAGE donne un préavis d'au moins 30 jours par avis sur le site, courriel et alerte sur le compte, avec un résumé des changements. Les versions précédentes restent disponibles.
20.3 La poursuite de l'utilisation après le délai de préavis vaut acceptation uniquement lorsque la loi la considère comme effective et que l'avis a été correctement donné. Lorsque la loi ou la nature du changement l'exige, IRAGE demande une nouvelle acceptation. Les modifications d'un Accord institutionnel requièrent l'accord de l'institution concernée.
21. Plaintes, contact et notifications juridiques
21.1 Plaintes et préoccupations relatives aux droits culturels. Toute personne, Utilisateur ou non, peut signaler à rights@irage.rw une numérisation ou une publication non autorisée, une appropriation illicite, une attribution inexacte, une violation du consentement, un accès inapproprié, un usage abusif de l'IA, un partage des avantages inéquitable ou toute autre violation des présentes Conditions ou de la Politique des droits. IRAGE vise à accuser réception sous cinq Jours ouvrables et à fournir une première évaluation ou un point d'étape sous quinze Jours ouvrables. Ce sont des objectifs de service, et non des délais qui remplacent la loi ou un contrat. IRAGE peut appliquer des mesures de protection provisoires pendant l'examen, et vous informe du résultat et de toute voie de réexamen ou de recours.
21.2 Contact. IRAGE Corporation LLC, Kigali, Rwanda. Site web : https://irage.rw. Juridique et conformité : legal@irage.rw. Droits culturels et autorisations patrimoniales : rights@irage.rw. Assistance de la plateforme : support@irage.rw. Les notifications juridiques sont adressées aux coordonnées figurant dans l'accord applicable ou prévues par la loi.
22. Intégralité de l'accord et dispositions générales
22.1 Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité, la Politique des droits, les autres politiques intégrées et les accords propres à chaque service, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et IRAGE pour l'utilisation concernée de la Plateforme.
22.2 Ordre de priorité. En cas de contradiction entre documents, et sous réserve du Droit applicable, l'ordre suivant s'applique : (1) les exigences légales impératives ; (2) un accord signé propre au service ou à la transaction ; (3) les conditions et annexes propres au service ; (4) les présentes Conditions ; (5) les autres politiques de la Plateforme, la Politique des droits guidant les droits et l'éthique du patrimoine. IRAGE ne signe pas d'accord accordant des autorisations contraires aux garanties de la Politique des droits, telles que l'entraînement d'IA ou la réutilisation commerciale, sans l'avoir d'abord soumis à un examen culturel et éthique et sans avoir mis les documents en cohérence.
22.3 Divisibilité. Si une disposition est invalide, le reste demeure en vigueur dans la mesure permise par la loi.
22.4 Absence de renonciation. Le retard dans l'exercice d'un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
22.5 Cession. Vous ne pouvez pas transférer vos droits ou obligations sans le consentement écrit d'IRAGE, sauf si la loi le permet. IRAGE peut les céder dans le cadre d'une restructuration, fusion, acquisition ou cession d'activité licite, sous réserve de la loi et des contrats, et en donne notification. Les autorisations, restrictions et documents relatifs aux droits patrimoniaux suivent les contenus et lient tout successeur.
22.6 Relation. Les présentes Conditions ne créent aucun partenariat, coentreprise, relation de travail, mandat ou relation fiduciaire.
22.7 Aucune propriété ni autorité automatique. Rien dans les présentes Conditions ne confère à IRAGE la propriété des contenus téléversés sur DHP ni ne transfère l'autorité culturelle, les intérêts coutumiers ou les droits institutionnels d'un titulaire de droits.
22.8 Langue. Les présentes Conditions sont publiées en anglais. Des versions en kinyarwanda, en français et en kiswahili peuvent être fournies.
22.9 Acceptation électronique. Lorsque la loi la reconnaît, l'acceptation par inscription à un compte, signature électronique ou confirmation prévue vaut acceptation.
Annexe A — Accords propres à chaque service
Ces instruments s'appliquent selon le service utilisé et doivent être mis à disposition avant le début de l'activité qu'ils régissent.
| Service | Instrument complémentaire |
|---|---|
| Dépôt numérique (DR) | Accord de contributeur et licence de contenu |
| DRaaS institutionnel | Accord de partenariat institutionnel et de collections |
| Traitement de données institutionnel | Accord de traitement des données |
| Prestation de services institutionnels | Accord de niveau de service |
| Knowledge Hub | Conditions d'apprentissage et de participation |
| Place de marché | Accord vendeur et conditions de transaction acheteur |
| Licences de patrimoine numérique | Licence de bien patrimonial |
| Documentation communautaire | Accord de consentement communautaire et d'autorité culturelle |
| IA et usage secondaire | Accord d'autorisation IA et usage secondaire |
| Projets patrimoniaux commerciaux | Accord de partage des avantages ou de partenariat commercial |
Annexe B — Principes relatifs aux contenus et droits patrimoniaux
Les Utilisateurs reconnaissent que :
- La disponibilité numérique ne signifie pas une autorisation illimitée de réutilisation.
- Le téléversement de contenus patrimoniaux ne transfère pas la propriété à IRAGE.
- La participation institutionnelle ne transfère pas les droits sur les collections.
- L'autorité communautaire et coutumière peut coexister avec les droits institutionnels et individuels.
- Le consentement à la numérisation n'autorise pas la commercialisation.
- Le consentement à la préservation n'autorise pas l'entraînement d'IA.
- Les savoirs sensibles et sacrés peuvent nécessiter un accès restreint.
- Le partage des avantages doit être convenu avant que la valeur commerciale ne soit générée.
- Les droits et autorisations doivent être documentés et respectés tout au long de la vie d'un bien.
- La préservation numérique doit soutenir, et non remplacer, la restitution physique et la justice culturelle.
Annexe C — Reconnaissance de l'utilisateur
En vous inscrivant sur la Plateforme ou en l'utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions ; que vous respecterez les politiques applicables de la Plateforme ; que vous respecterez la propriété intellectuelle, les droits culturels et la protection des données ; que vous ne soumettrez pas de contenu sans autorisation ; que différents services peuvent comporter des conditions supplémentaires ; que les résultats de l'IA peuvent nécessiter une vérification indépendante ; et que l'accès aux contenus patrimoniaux ne confère pas de droits de réutilisation illimités.
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Une question sur ces documents, ou une préoccupation sur la manière dont le patrimoine est traité ? Écrivez à l'équipe concernée.