Ceci est une traduction non officielle, fournie pour faciliter la lecture. En cas de divergence, consultez la version anglaise.
Sommaire
Dix engagements en langage clair
- 1L'accès numérique ne donne à personne la propriété, l'autorité culturelle ni le droit de réutiliser ou de vendre le patrimoine.
- 2IRAGE consulte d'abord les bonnes personnes, puis à nouveau lorsque la finalité, le public ou la technologie change.
- 3L'autorisation de numériser ou d'héberger n'est pas une autorisation d'entraîner une IA, de concéder une licence commerciale ou de partager avec des tiers.
- 4Les communautés, les familles, les institutions et l'État peuvent tous détenir une autorité. IRAGE la cartographie et ne suppose pas qu'une seule voix parle pour tous.
- 5Le patrimoine sacré, restreint et sensible peut rester fermé.
- 6L'attribution, la provenance et le contexte accompagnent chaque notice.
- 7Lorsque le patrimoine crée de la valeur, le partage des avantages est convenu avant le début de l'activité.
- 8Les données personnelles des collections patrimoniales suivent le droit rwandais de la protection des données, y compris ses règles de stockage et de transfert hors du Rwanda.
- 9Toute personne peut porter plainte, et IRAGE vise à en accuser réception sous cinq jours ouvrables.
- 10Les institutions peuvent partir et emporter leurs données.
Informations sur le document
- Responsable de la politique
- IRAGE Corporation LLC
- Version
- 3.0 (remplace le projet de consultation v2.1)
- Cycle de révision
- Annuel, ou plus tôt après un changement juridique, culturel, technologique ou organisationnel important
- Champ d'application
- IRAGE Corporation LLC, ses plateformes, produits, services, projets et partenaires autorisés, y compris la plateforme Digital Heritage Preservationists (DHP)
- Juridiction
- République du Rwanda, avec une application internationale lorsque cela est pertinent et licite
- Langues
- Anglais. Des traductions en français et en kinyarwanda sont fournies pour faciliter la lecture
Préambule
Le patrimoine est bien plus qu'un ensemble d'objets, de notices ou d'informations. C'est un héritage vivant de savoirs, d'identité, de mémoire, de créativité, de relations, de spiritualité, de gouvernance et de responsabilité intergénérationnelle.
Les savoirs autochtones, les expressions culturelles traditionnelles, les histoires orales, les langues, la sagesse écologique, les pratiques artistiques, les archives ancestrales et les fonds détenus par les communautés sont créés, entretenus et transmis de génération en génération. Ils peuvent être détenus collectivement, régis par des protocoles coutumiers, confiés à des gardiens particuliers ou protégés par des droits juridiques formels.
IRAGE Corporation LLC (« IRAGE », pour Innovation for Regenerative African Generational Excellence) reconnaît que la numérisation du patrimoine apporte à la fois des opportunités et des responsabilités. La numérisation peut renforcer la préservation, l'accès, l'éducation, la recherche, la participation culturelle et les opportunités économiques. Sans garanties, elle peut aussi permettre l'appropriation, l'extraction non autorisée, la déformation, la perte de contexte et le transfert du contrôle loin de ceux qui ont la charge de sauvegarder le patrimoine.
Le nom IRAGE est un mot kinyarwanda qui signifie héritage. La Politique reflète l'Aspiration 5 de l'Agenda 2063 de l'Union africaine : une Afrique dotée d'une forte identité culturelle, d'un patrimoine, de valeurs et d'une éthique communs [AU2063].
À travers la plateforme Digital Heritage Preservationists (DHP) et son écosystème plus large, IRAGE s'engage dans une approche respectueuse des droits, où la technologie sert la continuité culturelle et non l'extraction culturelle.
L'accès numérique ne confère pas automatiquement l'autorité culturelle, la propriété, l'autorisation de réutiliser ni le droit de commercialiser.
Partie I — Fondements de la politique
1. Déclaration de politique
IRAGE respecte, protège et promeut les droits et intérêts légitimes des communautés traditionnelles, des peuples autochtones lorsqu'ils sont reconnus, des gardiens culturels, des familles, des lignées, des créateurs, des institutions patrimoniales, des archives, des musées et des autres titulaires de droits légitimes.
Toutes les activités portant sur les savoirs autochtones et le patrimoine numérique sont guidées par :
- La dignité et l'intégrité culturelles.
- L'autonomie communautaire et la souveraineté culturelle.
- Le Consentement libre, préalable et éclairé (CLPE), le cas échéant.
- La reconnaissance de l'autorité institutionnelle, coutumière et légale légitime.
- Le respect de la propriété intellectuelle et des autres droits applicables.
- La transparence, la redevabilité et la traçabilité.
- Une réciprocité équitable et un partage juste des avantages.
- Une gestion responsable des données et une préservation numérique responsable.
- La protection contre l'entraînement d'IA non autorisé et l'exploitation secondaire.
- La continuité et la durabilité intergénérationnelles.
IRAGE ne considère pas la disponibilité de contenus patrimoniaux en ligne, dans des archives publiques ou dans des collections institutionnelles comme une autorisation suffisante de réutilisation illimitée.
2. Finalité et objectifs
La présente Politique vise à :
- Protéger les savoirs autochtones et les expressions culturelles détenues par les communautés.
- Établir des garanties pratiques contre l'appropriation, l'extraction non autorisée et l'exploitation.
- Reconnaître les droits et responsabilités des gardiens, des familles, des lignées et des institutions patrimoniales.
- Établir des procédures transparentes de consentement et d'autorisation.
- Définir les droits d'accès, de préservation, d'attribution et de réutilisation du patrimoine numérique.
- Protéger les savoirs sensibles, sacrés, restreints et culturellement significatifs.
- Protéger les contributions institutionnelles, les droits des créateurs et les intérêts des communautés.
- Encadrer l'IA, l'apprentissage automatique, les médias synthétiques et les autres technologies émergentes.
- Promouvoir un partage équitable des avantages et une réciprocité réelle.
- Soutenir la restitution numérique, le rapatriement et la justice culturelle.
- Renforcer la participation communautaire et la souveraineté numérique.
- Mettre en place des mécanismes de supervision, de plainte et de réparation responsables.
3. Champ et application
3.1 Activités couvertes. La Politique s'applique aux activités d'IRAGE portant sur :
- La numérisation du patrimoine et la préservation numérique.
- L'acquisition, la documentation et la gestion d'archives.
- L'enregistrement et la transcription d'histoires orales.
- La photographie, la documentation audiovisuelle et la reproduction.
- La création de métadonnées, le catalogage et la documentation des droits.
- La cartographie culturelle, les SIG et la documentation spatiale.
- Le récit numérique et l'interprétation.
- La numérisation 3D, la photogrammétrie, les jumeaux numériques et les environnements immersifs.
- Les dépôts numériques et les services institutionnels de gestion des données.
- Les places de marché culturelles et les licences numériques.
- La recherche, les publications et les programmes éducatifs.
- Le catalogage, la traduction, la transcription, la classification et l'analyse assistés par IA.
- L'apprentissage automatique, la création de jeux de données, l'entraînement de modèles et la génération de contenus synthétiques.
- Les partenariats, les licences, la diffusion et l'accès par des tiers.
3.2 Personnes et organisations liées. Dans le cadre de leur relation avec IRAGE, la Politique s'applique aux administrateurs, dirigeants, employés et à la direction ; aux prestataires, consultants et fournisseurs techniques ; aux bénévoles, stagiaires et personnels de projet ; aux chercheurs, universitaires et utilisateurs autorisés ; aux partenaires institutionnels et organisations contributrices ; aux contributeurs communautaires et praticiens culturels ; aux créateurs et conservateurs de contenus culturels ; aux vendeurs de la place de marché, licenciés et partenaires commerciaux ; et aux utilisateurs de la plateforme DHP. IRAGE communique les exigences pertinentes aux tiers et les intègre dans les contrats, licences et procédures de la plateforme.
3.3 Plateformes affiliées. La Politique s'applique au Dépôt numérique (DR), au Dépôt numérique en tant que service (DRaaS), à la Place de marché culturelle, au Knowledge Hub, aux initiatives éducatives et aux autres services affiliés. Les droits et autorisations attachés à un bien patrimonial le suivent, quel que soit le produit IRAGE qui le stocke, le traite ou le présente.
3.4 Terminologie et contexte national. La législation rwandaise parle de « communautés locales », de « détenteurs de savoirs traditionnels », d'« expressions du folklore » et de « patrimoine culturel » [L28/2016 Art. 2]. La présente Politique emploie « savoirs autochtones » comme terme de travail large désignant les savoirs des communautés traditionnelles, des gardiens, des familles et des lignées. Les références aux peuples autochtones et à l'UNDRIP s'appliquent en tant que normes internationales persuasives, et comme droit contraignant uniquement lorsque la juridiction concernée les reconnaît. Lorsqu'un terme légal rwandais s'applique, son sens légal prévaut à des fins juridiques.
Partie II — Définitions et droits
4. Définitions
4.1 Savoirs autochtones (SA) : savoirs, innovations, pratiques, compétences, sagesse et systèmes culturels développés, entretenus ou transmis par les communautés traditionnelles, les peuples autochtones lorsqu'ils sont reconnus et les gardiens culturels à travers les générations. Exemples : traditions orales, langues, savoirs écologiques et agricoles, médecine traditionnelle, artisanat, musique, spectacle, savoirs spirituels et gouvernance coutumière.
4.2 Expressions culturelles traditionnelles (ECT) : formes par lesquelles la culture et les savoirs traditionnels s'expriment, y compris la musique, la danse, les motifs, les symboles, les récits, les cérémonies, les œuvres artistiques, l'artisanat et les performances.
4.3 Patrimoine numérique : patrimoine culturel, historique, archéologique, artistique, linguistique, archivistique ou communautaire né numérique ou représenté numériquement, tel que manuscrits numérisés, photographies, enregistrements, modèles 3D, cartes SIG, jumeaux numériques, notices de métadonnées et expositions numériques.
4.4 Gardien culturel : une personne, famille, lignée, clan, institution traditionnelle, communauté ou autre autorité reconnue chargée de gérer, protéger, interpréter ou transmettre un patrimoine particulier.
4.5 Communauté : un groupe lié par une identité, une ascendance, un territoire, une culture, une tradition, des savoirs, une expérience historique partagés ou d'autres relations sociales reconnues.
4.6 Institution patrimoniale : un musée, une archive, une bibliothèque, un établissement de recherche, un centre culturel, une institution traditionnelle ou une autre organisation reconnue chargée de collecter, préserver, documenter, interpréter ou sauvegarder le patrimoine.
4.7 Titulaire de droits : une personne ou entité détenant des droits ou intérêts légaux, contractuels, coutumiers, collectifs ou autrement légitimes sur un bien patrimonial.
4.8 Contributeur : toute personne ou organisation qui fournit, crée, documente, numérise, décrit, concède sous licence ou apporte autrement des contenus patrimoniaux ou des informations associées.
4.9 CLPE : Consentement libre, préalable et éclairé, processus par lequel les titulaires de droits ou les communautés décident sans contrainte, avant que l'activité proposée n'ait lieu, conformément aux droits et circonstances applicables.
4.10 Bien patrimonial : tout contenu patrimonial physique, numérique, né numérique, documenté ou immatériel géré, consulté, traité ou présenté via un service IRAGE.
4.11 Contenu dérivé : toute adaptation, traduction, transcription, visualisation, reconstitution, représentation synthétique, jeu de données, résultat de modèle ou autre contenu généré à partir d'un bien patrimonial.
4.12 Usage secondaire : tout usage au-delà de la finalité initialement communiquée et autorisée, y compris une nouvelle recherche, la commercialisation, le développement de jeux de données, l'entraînement d'IA, la concession de licences ou la diffusion à des tiers.
4.13 Autorité culturelle : autorité légitime découlant de la pratique coutumière, de la reconnaissance communautaire, d'un mandat institutionnel, de droits légaux, d'une responsabilité de garde ou d'une autre source pertinente.
4.14 CHREC : le Comité d'examen des droits et de l'éthique du patrimoine culturel institué par la section 25.
4.15 Savoir traditionnel (sens légal) : savoir provenant d'une communauté locale, manifesté par des activités culturelles particulières transmises entre générations, ou enregistré par une personne au nom d'une famille à travers les générations [L28/2016 Art. 2(9)]. Le savoir traditionnel protégé est généré et transmis dans un contexte traditionnel et intergénérationnel et fait partie intégrante de l'identité culturelle d'une communauté reconnue comme le détenant par une propriété collective et culturelle [L28/2016 Art. 38].
4.16 Expression du folklore (sens légal) : formes ou manières par lesquelles le savoir culturel s'exprime ou se manifeste [L28/2016 Art. 2(3)].
4.17 Patrimoine culturel immatériel (sens légal) : tradition et littérature orales, chants, danses culturelles, rites et tabous, art et artisanat immatériels, fêtes, événements culturels, savoirs et pratiques, ainsi que le patrimoine documentaire tel que manuscrits rares, images et discours [L28/2016 Art. 5].
4.18 Autorité compétente : l'organisme public habilité par la loi à autoriser, enregistrer, inventorier, classer ou réglementer l'activité patrimoniale concernée, tel que le Ministère chargé de la culture et la Rwanda Cultural Heritage Academy dans le cadre de son mandat [L28/2016 ; RCHA-PO82/2020].
5. Principes fondamentaux
- 5.1 Dignité culturelle. Le patrimoine est représenté et traité avec respect, intégrité et dans un contexte approprié.
- 5.2 Souveraineté communautaire. Les communautés et les gardiens légitimes conservent une réelle capacité d'agir sur leurs savoirs et leurs intérêts patrimoniaux.
- 5.3 Reconnaissance de l'autorité. Les autorités coutumières, institutionnelles, individuelles, collectives et légales sont identifiées et respectées.
- 5.4 Consentement et participation. L'autorisation est obtenue avant les activités qui l'exigent, et la consultation est réelle, accessible et compréhensible.
- 5.5 Équité et réciprocité. La création de valeur liée au patrimoine doit produire des avantages justes et convenus d'un commun accord.
- 5.6 Redevabilité. Les décisions, autorisations, conditions d'accès et changements importants sont documentés et traçables.
- 5.7 Proportionnalité. Les garanties reflètent la sensibilité, le contexte, les risques et l'usage prévu du bien.
- 5.8 Responsabilité intergénérationnelle. La gestion du patrimoine tient compte des droits et intérêts des générations futures.
- 5.9 Souveraineté numérique. Les systèmes numériques soutiennent le contrôle légitime, la gouvernance, la préservation et l'usage responsable des données patrimoniales.
- 5.10 Responsabilité technologique. La technologie sert l'interprétation, la préservation et la participation au lieu de supplanter l'autorité humaine, communautaire ou institutionnelle.
- 5.11 Légalité. Lorsque la loi confère un pouvoir ou une protection spécifique à une personne ou à une autorité publique, IRAGE suit d'abord la loi et applique la présente Politique en complément.
6. Reconnaissance des droits et intérêts légitimes
Les droits liés au patrimoine peuvent être individuels, collectifs, institutionnels, coutumiers, contractuels ou légaux, et ils peuvent se chevaucher.
6.1 Intérêts culturels et collectifs. Les communautés peuvent détenir des droits et intérêts collectifs sur les savoirs traditionnels, les expressions culturelles, les récits, les pratiques et les ressources patrimoniales. Ces intérêts ne s'éteignent pas du fait que des contenus ont été enregistrés, numérisés, publiés ou déposés dans une archive. IRAGE applique la présente Politique, qu'une communauté ait ou non enregistré ses savoirs ou expressions auprès d'une autorité publique. L'enregistrement renforce la protection légale [L28/2016 Arts. 30, 42] mais n'est pas une condition du respect d'IRAGE.
6.2 Droits individuels et des créateurs. Les créateurs, chercheurs, photographes, cinéastes, intervieweurs d'histoire orale, artistes, écrivains et autres contributeurs conservent les droits qu'ils détiennent légalement, sous réserve des accords et de la loi.
6.3 Droits institutionnels. Les musées, archives, bibliothèques, établissements de recherche et autres organisations patrimoniales peuvent détenir des droits et responsabilités sur les collections physiques, les photographies, numérisations et enregistrements audiovisuels, la recherche et la documentation, les métadonnées institutionnelles, les dossiers de conservation, les intérêts de droit d'auteur et de licence, et les conditions d'accès. La participation à un service IRAGE ne transfère pas ces droits ni cette autorité.
6.4 Attribution, intégrité et droits moraux. IRAGE prend des mesures raisonnables pour préserver une attribution exacte, la provenance, le contexte culturel et l'intégrité des représentations patrimoniales. En droit rwandais, les droits moraux d'un détenteur de savoirs traditionnels (attribution, protection contre une fausse attribution et protection contre un traitement dégradant) sont perpétuels, inaliénables et ne peuvent être ni abandonnés ni cédés [L28/2016 Art. 40]. IRAGE ne demande jamais à un détenteur de renoncer à ces droits ou de les céder.
6.5 Accès et restriction. Les titulaires de droits et gardiens autorisés peuvent demander des conditions d'accès, sous réserve de la loi, des droits contractuels, des obligations d'intérêt public et des autres intérêts légitimes.
6.6 Réexamen, correction et réparation. Les contributeurs, communautés et institutions peuvent demander le réexamen d'une attribution inexacte, d'une déformation, d'un usage non autorisé, d'un accès inapproprié ou d'autres violations alléguées.
6.7 Partage des avantages. Lorsque des savoirs ou contenus patrimoniaux contribuent à une valeur commerciale ou économique, les titulaires de droits et les communautés concernées sont consultés et des arrangements de partage des avantages appropriés sont établis avant le début de l'activité.
6.8 Aucun transfert automatique. La numérisation, la création de métadonnées, la préservation, l'hébergement ou la participation à la plateforme ne transfèrent pas à eux seuls la propriété, l'autorité culturelle ou des droits d'exploitation illimités à IRAGE.
Partie III — Autorité culturelle, consentement et accès
7. Reconnaissance des institutions patrimoniales et des gardiens traditionnels
7.1 Pluralité des sources d'autorité. L'autorité légitime sur le patrimoine peut relever de plusieurs parties : institutions traditionnelles et coutumières ; familles, clans et lignées ; gardiens reconnus ; aînés et détenteurs de savoirs ; musées, archives et bibliothèques ; autorités publiques du patrimoine exerçant des pouvoirs légaux ; créateurs et titulaires de droits individuels ; et autres représentants reconnus légalement ou culturellement. Aucune catégorie n'est présumée l'emporter sur les autres, sauf disposition légale expresse contraire.
7.2 Cartographie de l'autorité. Avant toute activité portant sur un patrimoine potentiellement sensible ou détenu collectivement, IRAGE ou son partenaire autorisé doit, lorsque cela est raisonnablement possible :
- Identifier les titulaires de droits et gardiens concernés.
- Établir la nature et la source de leur autorité.
- Identifier les intérêts concurrents ou contradictoires.
- Déterminer quelles autorisations institutionnelles, individuelles, communautaires et légales sont requises.
- Documenter le parcours d'autorisation et toute restriction.
7.3 Rôles institutionnels et communautaires. La participation institutionnelle ne remplace pas l'autorité communautaire, et la consultation communautaire n'éteint pas les droits institutionnels légitimes. IRAGE définit clairement les rôles et responsabilités dans les accords.
7.4 Restrictions au sein des communautés. Certains savoirs sont soumis à des restrictions coutumières fondées sur la lignée, le genre, l'âge, le statut initiatique, la fonction traditionnelle, la saison, la cérémonie ou d'autres protocoles. Ces restrictions sont prises en compte dans l'autorisation et la classification d'accès lorsqu'elles sont connues et raisonnablement vérifiables.
8. Consentement et autorisation
8.1 Exigence générale. IRAGE obtient l'autorisation appropriée avant de collecter, enregistrer, numériser, publier, diffuser, commercialiser ou traiter autrement des contenus patrimoniaux lorsque la loi, un contrat, la titularité des droits, des protocoles culturels ou la présente Politique l'exigent.
8.2 Consentement libre, préalable et éclairé. Le cas échéant, IRAGE adopte le CLPE comme processus de référence. Le consentement doit être :
- Libre : donné sans contrainte, manipulation ou pression indue.
- Préalable : obtenu avant l'activité.
- Éclairé : fondé sur des informations compréhensibles sur la finalité, la portée, les risques, l'accès, les technologies et l'usage prévu.
- Réel : donné au moyen d'un processus de décision qui respecte les droits et l'autorité concernés.
8.3 Autorité collective et concurrente. Lorsque le patrimoine est détenu collectivement ou relève de plusieurs gardiens, IRAGE ne présume pas que l'autorisation d'une seule personne suffit. Le processus d'autorisation doit identifier qui peut autoriser l'activité, si d'autres gardiens ou institutions doivent être consultés, si certains groupes disposent de droits de décision distincts, et comment les désaccords ou incertitudes seront traités.
8.4 Documentation du consentement. Le consentement et l'autorisation sont documentés au moyen d'accords écrits, de formulaires signés, de consentements oraux enregistrés, d'approbations institutionnelles ou d'autres méthodes vérifiables, précisant la finalité, le contenu, les usages autorisés, les restrictions, la durée, les parties et les conditions de réexamen. Lorsque la loi exige une autorisation écrite, un instrument écrit est obligatoire, par exemple avant d'exploiter un savoir traditionnel enregistré [L28/2016 Art. 39] ou d'utiliser l'expression du folklore d'autrui à des fins économiques [L28/2016 Art. 36].
8.5 Mineurs et participants vulnérables. Les activités impliquant des enfants ou des personnes vulnérables suivent les exigences applicables de protection, de confidentialité et de consentement, y compris l'autorisation parentale, du tuteur ou de l'institution lorsque cela est requis.
8.6 Aucune autorisation implicite. Le consentement à enregistrer, numériser, préserver ou afficher un bien patrimonial n'autorise ni la concession de licences commerciales, ni une publication sans rapport, ni une rediffusion publique, ni l'entraînement de modèles d'IA, ni la reproduction synthétique, ni l'accès de tiers à des jeux de données, ni le transfert de droits à une autre partie. Chacun nécessite une autorisation distincte le cas échéant.
8.7 Autorisations légales. Avant le début d'une activité, IRAGE détermine et consigne si l'un des éléments suivants s'applique :
- Autorisation de recherche. La recherche sur le patrimoine culturel en surface, sous terre ou sous l'eau nécessite l'autorisation de l'autorité compétente, notifiée au Ministère. Le chercheur doit présenter les résultats à l'organe qui l'a autorisé, avec copie au Ministre [L28/2016 Arts. 27, 28].
- Patrimoine classé. Nul ne peut détruire, déplacer, réparer ou modifier un patrimoine culturel classé sans l'approbation écrite préalable du Ministre. IRAGE considère que la manipulation physique pour la numérisation ou la conservation relève de cette règle [L28/2016 Art. 15].
- Exportation du patrimoine matériel. L'exportation définitive du patrimoine culturel national est interdite. L'exportation temporaire pour restauration, valorisation, recherche ou exposition nécessite l'autorisation du Ministre [L28/2016 Arts. 22, 23]. IRAGE n'expédie pas de patrimoine matériel à l'étranger pour numérisation sans cette autorisation.
- Usage économique du folklore. L'utilisation du folklore national à des fins lucratives donne lieu à des redevances fixées par l'autorité compétente. L'utilisation du folklore d'autrui à des fins lucratives nécessite un contrat écrit avec le détenteur [L28/2016 Arts. 34 à 36].
- Données personnelles. Les notices patrimoniales qui identifient des personnes vivantes relèvent également de la section 15.
8.8 Substituts numériques et hébergement transfrontalier. Les règles légales d'exportation concernent le patrimoine culturel national. La question de savoir si et comment elles s'appliquent aux copies numériques n'est pas tranchée dans les sources examinées et figure parmi les points à confirmer juridiquement à l'Annexe V. Dans l'attente, IRAGE ne transfère pas hors du Rwanda les fichiers numériques maîtres de patrimoine classé ou enregistré sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente et du gardien concerné.
9. Consentement continu et examen culturel
Le consentement n'est pas un acte administratif ponctuel lorsque la nature ou les conséquences de l'activité changent de manière significative. IRAGE prévoit des mécanismes de réexamen des autorisations lorsque :
- La finalité initiale change.
- Un nouveau public ou un nouveau niveau d'accès est proposé.
- Une nouvelle technologie est introduite.
- Une exploitation commerciale est envisagée.
- Une application d'IA ou d'apprentissage automatique est proposée.
- De nouvelles sensibilités ou de nouveaux risques culturels apparaissent.
- Un titulaire de droits légitime demande un réexamen.
Les changements de finalité, de portée ou de profil de risque peuvent nécessiter une nouvelle autorisation.
10. Intégrité culturelle, attribution et provenance
IRAGE prend des mesures raisonnables pour que les contenus patrimoniaux ne soient pas déformés, dénaturés ou détachés de leur contexte culturel essentiel. Lorsque cela est possible, les notices indiquent l'origine et le contexte culturel ; le créateur ou contributeur connu ; les gardiens ou institutions ; le contexte historique et géographique ; la langue et la terminologie ; la provenance et la chaîne de garde ; le statut des droits et autorisations ; les conditions d'accès et de réutilisation ; les incertitudes connues ou interprétations contestées ; et les orientations communautaires pertinentes.
IRAGE ne présente pas sciemment une provenance fabriquée, une fausse attribution ou des représentations culturelles substantiellement trompeuses. Lorsqu'un savoir est contesté, incertain ou ouvert à plusieurs interprétations, la notice le dit plutôt que de fabriquer une certitude.
11. Savoirs sensibles, sacrés et restreints
11.1 Reconnaissance. Tout le patrimoine n'a pas vocation à être accessible au public. Une protection renforcée peut être nécessaire pour :
- Les savoirs sacrés et cérémoniels.
- Le patrimoine funéraire.
- Les pratiques spirituelles et les récits sacrés.
- Les savoirs réservés à un clan ou une lignée.
- Les traditions réservées selon le genre ou l'âge.
- Les savoirs initiatiques ou ésotériques.
- Les savoirs écologiques ou géographiques sensibles.
- Les documents personnels ou familiaux à forte dimension de vie privée.
- Les archives sensibles liées aux conflits, y compris les contenus relatifs au Génocide de 1994 contre les Tutsi, qui nécessitent un examen renforcé et une coordination avec les institutions nationales compétentes, telles que la Commission nationale de lutte contre le génocide, et avec les représentants des rescapés le cas échéant.
11.2 Classifications d'accès. IRAGE applique cinq catégories : Ouvert, Inscrit, Communautaire, Restreint, et Sacré ou sous embargo (voir l'Annexe I).
11.3 Mesures de protection. Selon le risque, IRAGE peut appliquer une visibilité et des autorisations restreintes, une journalisation des accès et des pistes d'audit, des périodes d'embargo, un filigrane et des téléchargements contrôlés, le chiffrement et un stockage sécurisé, une rédaction ou une divulgation partielle, un masquage géographique, une visibilité restreinte des métadonnées et un examen éthique ou culturel supplémentaire.
11.4 Traitement de précaution. Lorsqu'une préoccupation crédible apparaît quant au fait que l'accès public puisse causer un préjudice culturel grave, IRAGE peut restreindre temporairement l'accès tout en demandant des précisions aux titulaires de droits et aux gardiens. Ces mesures sont proportionnées et rapidement réexaminées.
11.5 Protocoles et étiquettes communautaires. Lorsqu'une communauté le choisit, IRAGE peut prendre en charge des étiquettes de protocole lisibles par machine, telles que les Traditional Knowledge Labels développées par Local Contexts, afin que les conditions d'accès et d'usage fixées par la communauté accompagnent la notice [TKLABELS]. Les étiquettes expriment les propres règles de la communauté. IRAGE ne les applique pas de sa propre initiative et travaille avec la communauté sur toute adaptation au contexte rwandais.
Partie IV — Patrimoine numérique, données et technologie
12. Cadre des droits sur le patrimoine numérique
Sous réserve de la loi et des accords, IRAGE reconnaît l'importance de préserver et de documenter les droits et intérêts suivants : préservation et gestion archivistique ; accès et divulgation contrôlée ; attribution et reconnaissance ; intégrité et exactitude contextuelle ; licences et réutilisation autorisée ; reproduction et diffusion ; restitution et rapatriement numériques ; portabilité et récupération des données ; autorité culturelle et gouvernance de la garde ; et protection contre les usages dérivés non autorisés.
Une représentation numérique n'équivaut pas à la propriété de l'objet, du savoir culturel ou de l'expression traditionnelle sous-jacents. La préservation numérique maintient la provenance, l'intégrité des métadonnées, le contexte et les informations sur les droits lorsque cela est techniquement possible.
13. Contributions institutionnelles, licences de plateforme et contrôle des données
13.1 Participation institutionnelle. Lorsqu'une institution apporte des collections, photographies, numérisations, enregistrements, recherches, métadonnées ou d'autres contenus, les conditions de participation sont fixées dans un accord institutionnel ou une autorisation documentée équivalente.
13.2 Conservation des droits. Sauf instrument écrit valable contraire, une institution ou un contributeur conserve les droits qu'il détient légalement sur les contenus apportés.
13.3 Licence limitée à la plateforme. IRAGE ne reçoit que la licence raisonnablement nécessaire pour fournir les services convenus. La licence précise les finalités autorisées ; les plateformes et services autorisés ; la durée et le territoire ; les conditions d'accès et de diffusion ; les responsabilités de sécurité et de préservation ; les exigences d'attribution ; les restrictions de sous-licence et de transfert ultérieur ; et les modalités de résiliation et de récupération des données. Une licence de service n'est pas un transfert de propriété ni d'autorité culturelle illimitée.
13.4 Aucun usage secondaire non autorisé. Les contributions institutionnelles ou communautaires ne sont pas utilisées à des fins commerciales sans rapport, pour l'entraînement d'IA, la concession de licences à des tiers ou d'autres usages secondaires sans l'autorisation nécessaire.
13.5 Récupération des données et sortie. Lorsqu'un partenariat institutionnel ou un accord de service prend fin, IRAGE applique les procédures de récupération et de transition convenues, sous réserve de la loi, du contrat, de la faisabilité technique et des besoins légitimes de conservation. Les modalités doivent couvrir la restitution ou l'export des fichiers apportés ; les métadonnées et documents relatifs aux droits associés ; les informations de préservation disponibles ; les identifiants d'accès et les responsabilités de transition ; la suppression ou la conservation des copies ; et le traitement des sauvegardes et des documents légalement requis.
13.6 Distinction des infrastructures. Le Dépôt numérique (DR) et le Dépôt numérique en tant que service (DRaaS) sont des services distincts. Les droits, responsabilités et modalités de traitement de chacun sont documentés selon sa fonction réelle. Fournir des services d'hébergement ou de gestion de données ne fait pas d'IRAGE le propriétaire des contenus traités.
14. Gouvernance des métadonnées et de la provenance
Lorsque cela est possible, chaque notice patrimoniale comprend : identifiant du bien ; titre ou nom descriptif ; origine culturelle et géographique ; créateur, contributeur ou gardien ; institution ou source ; date ou période historique ; langue ; description et contexte ; titulaire et statut des droits ; référence de consentement et d'autorisation ; classification d'accès ; usages autorisés et interdits ; historique de provenance ; historique des modifications et traitements ; informations de préservation ; et incertitudes ou informations contestées pertinentes.
Les métadonnées peuvent elles-mêmes être sensibles et sont protégées en conséquence. IRAGE ne supprime ni ne falsifie sciemment la provenance, l'attribution, les mentions de droits ou les restrictions d'accès. Les principes techniques d'interopérabilité tels que FAIR sont appliqués conjointement avec, et après, les engagements d'autorité, de bénéfice, de responsabilité et d'éthique de CARE [CARE].
15. Souveraineté des données, sécurité et vie privée
15.1 Garanties. IRAGE applique, en proportion du risque : contrôles d'accès ; authentification et autorisation sécurisées ; chiffrement lorsque approprié ; sauvegardes et garanties de préservation ; journaux d'accès et de traitement ; procédures de réponse aux incidents ; transfert sécurisé des données ; contrôles de conservation et de suppression ; supervision des sous-traitants tiers ; et évaluation des risques pour les contenus sensibles.
15.2 Données personnelles dans les collections patrimoniales. Les histoires orales, photographies, documents familiaux et contenus similaires identifient souvent des personnes vivantes. IRAGE les traite conformément à la loi rwandaise n° 058/2021 relative à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée [L58/2021] et à sa Politique de confidentialité. En particulier, IRAGE :
- S'enregistre auprès de l'Office de protection des données et de la vie privée en tant que responsable du traitement ou sous-traitant lorsque la loi l'exige.
- Stocke les données personnelles au Rwanda, sauf s'il détient l'autorisation ou le certificat d'enregistrement permettant le stockage ou le transfert hors du Rwanda [L58/2021 Arts. 48, 50].
- N'utilise qu'une voie de transfert licite, y compris les clauses contractuelles types publiées par l'Office de protection des données et de la vie privée en février 2024 lorsqu'elles s'appliquent [DPO-SCC].
- Soumet chaque sous-traitant, y compris les fournisseurs de cloud et d'IA, à un accord de traitement des données conforme au guide de l'Office sur les clauses contractuelles d'avril 2024 [DPO-GUIDE].
- Réalise une analyse d'impact relative à la protection des données avant tout transfert transfrontalier ou traitement à haut risque lorsque cela est requis.
15.3 Deux obligations distinctes. La souveraineté culturelle et la protection des données personnelles sont liées mais distinctes. Le respect de l'une ne satisfait pas l'autre.
16. Intelligence artificielle et usage secondaire
16.1 Engagement général. L'IA peut soutenir le catalogage, la transcription, la traduction, la découverte, l'accessibilité, la préservation et l'interprétation. Elle peut aussi introduire des risques d'extraction non autorisée, de déformation culturelle, de résultats biaisés, de perte d'attribution, de fabrication synthétique et d'exploitation commerciale.
16.2 Pratiques interdites ou restreintes. IRAGE n'autorise ni ne facilite sciemment :
- L'entraînement d'IA sur des contenus patrimoniaux restreints sans autorisation appropriée.
- L'extraction de savoirs sacrés ou sensibles pour un développement de modèles non autorisé.
- La reproduction synthétique qui déforme l'autorité culturelle ou l'authenticité.
- La suppression des informations de provenance et de droits.
- La génération commerciale non autorisée à partir de contenus culturels protégés.
- La divulgation de savoirs confidentiels ou restreints par des systèmes d'IA.
- L'utilisation de contenus patrimoniaux d'une manière qui viole le consentement, les contrats ou la loi.
16.3 Autorisation distincte. Une autorisation distincte et spécifique est requise, le cas échéant, pour : (1) l'entraînement ou l'ajustement fin de modèles d'IA ; (2) l'inclusion de biens patrimoniaux dans des jeux de données d'entraînement ; (3) la génération de représentations culturelles synthétiques ; (4) les applications commerciales d'IA ; (5) le traitement par des IA tierces ou le transfert ultérieur ; et (6) les produits dérivés de savoirs autochtones. Une autorisation générale de numériser, héberger, cataloguer ou préserver n'est pas une autorisation d'IA.
16.4 Supervision humaine. Les résultats assistés par IA portant sur l'interprétation culturelle, l'attribution, des affirmations historiques ou des savoirs sensibles font l'objet d'une revue humaine qui, lorsque cela est possible, associe des gardiens, des professionnels qualifiés du patrimoine ou des représentants institutionnels autorisés.
16.5 Transparence et provenance. IRAGE encourage la divulgation d'une intervention significative de l'IA lorsque cela est nécessaire pour ne pas induire les utilisateurs en erreur. Les contenus générés ou substantiellement transformés par IA doivent pouvoir être distingués des notices originales.
16.6 Fournisseurs d'IA tiers. Avant d'utiliser un service d'IA tiers sur des contenus patrimoniaux, IRAGE évalue ses conditions de traitement des données, de conservation, d'entraînement des modèles, de confidentialité, de sécurité, de propriété et de transfert ultérieur. Les contenus sensibles ou restreints ne sont pas soumis à des systèmes d'IA tiers sans autorisation et garanties.
16.7 Résultats générés par l'IA. Les résultats de l'IA ne sont pas présentés comme des savoirs traditionnels authentiques, des preuves historiques ou des expressions approuvées par une communauté. Les droits et autorisations des contenus sources sont pris en compte pour apprécier l'usage licite et éthique des résultats dérivés.
16.8 Position par défaut. IRAGE n'entraîne pas, n'ajuste pas et ne constitue pas de jeux de données à partir de biens patrimoniaux, sauf si une autorisation au titre de la section 16.3 est consignée pour ce bien et cette finalité. L'absence de trace signifie non.
16.9 Registre des usages de l'IA. IRAGE tient un registre des usages de l'IA sur les biens patrimoniaux, indiquant l'outil, la finalité, les données utilisées, la référence d'autorisation et la personne chargée de la revue.
16.10 Alignement. La pratique de l'IA est alignée sur la Politique nationale d'IA du Rwanda de 2023 et sa priorité en matière de lignes directrices éthiques, ainsi que sur la Recommandation de l'UNESCO sur l'éthique de l'intelligence artificielle [AI-POL ; UNESCO-AI].
Partie V — Commerce, recours et gouvernance
17. Éthique de la commercialisation et de la marketplace
17.1 L'utilisation commerciale du patrimoine culturel doit être éthique.
17.2 IRAGE interdit :
- La marchandisation de la culture sans autorisation.
- L'image de marque patrimoniale trompeuse.
- Les contrefaçons de produits culturels.
- La revente abusive.
- Le fait de tirer des revenus du patrimoine communautaire sans en restituer la valeur à la communauté.
17.3 Les transactions de la marketplace qui portent sur un patrimoine communautaire doivent intégrer une gouvernance équitable et une traçabilité.
18. Restitution, rapatriement et retour
18.1 IRAGE soutient les initiatives de :
- Restitution numérique.
- Rapatriement des savoirs.
- Retour des archives.
- Réparation culturelle.
- Justice patrimoniale décoloniale.
18.2 La numérisation doit soutenir, et non remplacer, les demandes de restitution physique lorsqu'elles s'appliquent.
19. Violations et abus
19.1 Constituent notamment des violations :
- Le vol culturel.
- La publication non autorisée.
- L'appropriation illicite.
- La violation de la propriété intellectuelle.
- Le non-respect du consentement.
- L'utilisation abusive de l'IA.
- La falsification de métadonnées.
- L'attribution frauduleuse.
19.2 Les violations peuvent entraîner :
- Le retrait du contenu.
- La révocation de l'accès.
- La résiliation du contrat.
- Des sanctions financières.
- Des poursuites judiciaires.
20. Gouvernance et supervision
20.1 IRAGE peut créer un comité d'examen, le Comité d'examen des droits et de l'éthique du patrimoine culturel (CHREC) mentionné au point 4.14, chargé de :
- La supervision de la politique.
- L'examen éthique.
- Le règlement des différends.
- L'approbation des accès aux contenus sensibles.
- La consultation des communautés.
20.2 Ses membres peuvent comprendre :
- Des experts du patrimoine.
- Des conseillers juridiques.
- Des représentants des communautés.
- Des gardiens culturels.
- Des experts techniques.
21. Signalement des préoccupations
21.1 Signalez toute atteinte aux droits au Bureau des droits et de la gouvernance d'IRAGE Corporation LLC, à rights@irage.rw.
21.2 Les signalements peuvent porter sur :
- Une utilisation non autorisée.
- Un litige de propriété.
- Une violation d'accès.
- Une représentation trompeuse.
- Une exploitation.
22. Conformité et cohérence juridique
Cette Politique doit être lue avec :
- Les Conditions générales de la DHP.
- La Politique de confidentialité de la DHP.
- Les règles de protection (safeguarding) d'IRAGE.
- Le droit d'auteur.
- Le droit du patrimoine culturel.
- Les cadres relatifs aux droits des peuples autochtones.
- Les normes éthiques internationales.
23. Révision de la politique
Cette Politique est révisée chaque année, ou plus tôt en cas de changement majeur sur le plan juridique, technologique ou de la gouvernance culturelle.
24. Déclaration
IRAGE affirme que la gouvernance du patrimoine numérique doit dépasser les simples modèles de propriété pour aller vers la gestion responsable, la réciprocité, la justice et des avenirs culturels régénérateurs.
Nous croyons que protéger les savoirs autochtones, c'est protéger la mémoire vivante, la dignité culturelle et l'intelligence collective pour les générations à venir.
Contact
Une question sur ces documents, ou une préoccupation sur la manière dont le patrimoine est traité ? Écrivez à l'équipe concernée.